March 4, 2021
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, ON – Today, Garnett Genuis, Conservative Shadow Minister for International Development, spoke about his Private Member’s Bill, C-257, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief).
Bill C-257 would amend the Canadian Human Rights Act to add “Political Belief” and “Political Activity” to the categories of prohibited grounds for discrimination.
Currently, there are no federal protections against discrimination on the basis of political beliefs or activity. This leaves individuals vulnerable to discrimination, threatening their rights to freedom of speech, and their freedom to be involved in the democratic process without reprisal.
“This Bill is about protecting the rights of individuals – their freedom of speech and their freedom to be involved in the democratic process without facing reprisals. But it is also about realizing the benefits that come with a free democracy and a robust civil society,” said Genuis. “Workers and all Canadians should have their rights protected and should be able to express themselves and involve themselves in the democratic process without fear of political discrimination.”
The Bill would allow exceptions for bona fide occupations regarding occupations where political partisanship or political neutrality are reasonable requirements for employment.
“Canadians must be free to express and act on their political beliefs, within the law and with the protection of the law. They should not face intimidation or discrimination while doing so, by either governments or private employers,” said Genuis. “This freedom is essential for a strong democracy with a robust and independent civil society.”
The full text of the bill can be found here.
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Un député conservateur dépose un projet de loi d’initiative parlementaire pour lutter contre la discrimination politique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
4 mars 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa (Ontario) — Aujourd’hui, Garnett Genuis, ministre du Cabinet fantôme responsable du Développement international, a parlé de son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).
Le projet de loi C-257 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter les « croyances politiques » et les « activités politiques » aux catégories de motifs de discrimination interdits.
Actuellement, il n’existe aucune protection fédérale contre la discrimination fondée sur les convictions ou les activités politiques. Cela laisse les individus vulnérables à la discrimination, menaçant leurs droits à la liberté d’expression et leur liberté de participer au processus démocratique sans représailles.
« Ce projet de loi vise à protéger les droits des individus — leur liberté de participer au processus démocratique sans subir de représailles. Mais il s’agit aussi de réaliser les avantages qui découlent d’une démocratie libre et d’une société civile robuste », a déclaré M. Genuis. « Les travailleurs et tous les Canadiens devraient voir leurs droits protégés et devraient pouvoir s’exprimer et s’impliquer dans le processus démocratique sans craindre la discrimination politique ».
Le projet de loi prévoit des exceptions pour les professions où la partisanerie politique ou la neutralité politique sont des exigences raisonnables pour l’emploi.
« Les Canadiens doivent être libres d’exprimer et d’agir en fonction de leurs convictions politiques, dans le cadre de la loi et avec la protection de la loi, ils ne doivent pas faire l’objet d’intimidation ou de discrimination, que ce soit de la part du gouvernement ou des employeurs privés, » a déclaré M. Genuis. « Cette liberté est essentielle à une démocratie forte, dotée d’une société civile robuste et indépendante. »
Le libellé complet du projet de loi peut être consulté ici.
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