November 23, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
OTTAWA, ON— Marilyn Gladu, Conservative Shadow Minister for Civil Liberties and Member of Parliament for Sarnia—Lambton, is happy to announce the passage at third reading of her Private Member’s Bill C-228 on pension protection.
MP Gladu introduced the bill in February 2022, and it received significant support from the NDP and Bloc Québécois which contributed to its passing. The Liberals also supported the bill at third reading, leading to unanimous consent in its passing.
MP Gladu’s bill will protect workers, ensuring employees are protected in the event of a company collapse. If a fund is insolvent, the company will have to declare bankruptcy and give priority to pension payout and transfer funds into the pension plan to make it solvent. Additionally, the bill will require an annual report on the solvency of the pension fund prepared by the fund manager and sent to the superintendent who currently reviews this information, as defined in the Pension Benefits Act. This report will be tabled in Parliament for greater transparency.
“At a time when inflation is at record levels, and Canadians are experiencing financial volatility across the board, pension protection is more important than ever. Millions of Canadians who have worked hard all their lives are at risk of not being able to retire and afford to live, due to fiscal irresponsibility on the part of their employers— I will not allow this to happen. My goal with this Bill is to protect Canadians, their families, and their livelihoods, well into their retirement and beyond, while at the same time ensuring that lenders and supplies receive due consideration,” says MP Gladu.
“Several attempts at similar legislation have been unsuccessful. This bill combines the elements of others that came before, and I am hopeful we will continue to work across the aisle to support and protect Canadians going forward,” concluded MP Gladu.
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Un projet de loi conservateur protégeant les pensions est adopté en troisième lecture
23 novembre 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
OTTAWA (Ontario) – Marilyn Gladu, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Libertés civiles et députée de Sarnia-Lambton, est heureuse d’annoncer l’adoption en troisième lecture de son projet de loi émanent d’un député, le projet de loi C-228, sur la protection des pensions.
La députée Gladu a présenté le projet de loi en février 2022, et il a reçu un soutien important du NPD et du Bloc Québécois. Les libéraux ont également appuyé le projet de loi en troisième lecture, ce qui a conduit à son adoption par consentement unanime.
Le projet de loi de la députée Gladu protégera les travailleurs, en veillant à ce que les employés soient protégés en cas de faillite d’une entreprise. Si un fonds est insolvable, l’entreprise devra se déclarer en faillite et donner la priorité au paiement des pensions et transférer des fonds dans le plan de pension pour le rendre solvable. En outre, le projet de loi exigera un rapport annuel sur la solvabilité du fonds de pension préparé par le gestionnaire du fonds et envoyé au surintendant qui examine actuellement cette information, comme le définit la Loi sur les prestations de pensions. Ce rapport sera déposé au Parlement pour une plus grande transparence.
« À une époque où l’inflation atteint des niveaux records et où les Canadiens sont aux prises avec une instabilité financière généralisée, la protection des pensions est plus importante que jamais. Des millions de Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie risquent de ne pas pouvoir prendre leur retraite et de ne pas avoir les moyens de vivre en raison de l’irresponsabilité financière de leur employeur – je ne permettrai pas que cela se produise. Mon objectif, avec ce projet de loi, est de protéger les Canadiens, leurs familles et leurs moyens de subsistance, jusqu’à leur retraite et après, tout en veillant à ce que les prêteurs et les fournisseurs reçoivent toute la considération voulue », a déclaré la députée Gladu.
« Plusieurs tentatives de législation similaire ont échoué. Ce projet de loi combine les éléments de ceux qui l’ont précédé, et j’ai bon espoir que nous continuerons à travailler en collaboration avec les autres partis pour soutenir et protéger les Canadiens dans les années à venir », a conclu la députée Gladu.
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