June 17, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE

Today, Jeremy Patzer, the Conservative MP for Cypress Hills—Grasslands, introduced Bill C-294, the Unlocking Innovation Act:

“Bill C-294 seeks to provide a clear and limited exemption for consumers and future innovators to enjoy the benefits of interoperability.

“For the last 10 years, Canada’s Copyright Act has enforced technological protection measures (TPMs) to help businesses and creators benefit from their own work. Changing technology brings more digitized products to the market with increasing demand. But the lack of clarity in copyright law is now causing an unfortunate side effect of discouraging innovation.

“Those who deal with copyright and intellectual property all across Canada are actively calling for the Copyright Act to be modernized. This is what Bill C-294 will accomplish, allowing industry to meet modern technological demands.

“This bill is critical to help Canada’s many agricultural, mining, construction and forestry manufacturing industries stay competitive and invest more in innovative technologies. We need to provide certainty to our world-class Canadian innovators who help create new markets, job opportunities and stimulate growth in our communities

“Canada has been the home of many remarkable advances. We should never discourage new ones from happening now or in the future. If we make a small adjustment in the law, Canadian creativity will do the rest.

“Conservatives will always be on the side of Canadian innovators and consumers to maintain a competitive marketplace while upholding Canada’s copyright framework.”

 

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Le député conservateur Jeremy Patzer présente un projet de loi visant à soutenir les innovateurs et les consommateurs canadiens

17 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa, ON - Aujourd'hui, Jeremy Patzer, député conservateur de Cypress Hills-Grasslands, a présenté le projet de loi C-294, la Loi favorisant l'innovation :

« Le projet de loi C-294 vise à fournir une exemption claire et limitée pour que les consommateurs et les futurs innovateurs puissent profiter des avantages de l'interopérabilité.

« Au cours des dix dernières années, la Loi sur le droit d'auteur du Canada a appliqué des mesures de protection technologique (MTP) pour aider les entreprises et les créateurs à tirer profit de leur propre travail. L'évolution de la technologie amène davantage de produits numérisés sur le marché avec une demande croissante. Mais le manque de clarté de la Loi sur le droit d'auteur a maintenant pour effet secondaire malheureux de décourager l'innovation.

« Ceux qui ont affaire au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle partout au Canada demandent activement que la Loi sur le droit d'auteur soit modernisée. C'est ce que le projet de loi C-294 accomplira, en permettant à l'industrie de répondre aux demandes technologiques modernes.

« Ce projet de loi est essentiel pour aider les nombreuses industries manufacturières agricoles, minières, de construction et forestières du Canada à rester compétitives et à investir davantage dans les technologies innovantes. Nous devons offrir une certitude à nos innovateurs canadiens de calibre mondial qui contribuent à créer de nouveaux marchés, des possibilités d'emploi et à stimuler la croissance dans nos collectivités.

« Le Canada a été le foyer de nombreuses avancées remarquables. Nous ne devrions jamais décourager la réalisation de nouvelles avancées, maintenant ou à l'avenir. Si nous apportons un petit ajustement à la loi, la créativité canadienne se chargera du reste.

« Les conservateurs seront toujours du côté des innovateurs et des consommateurs canadiens pour maintenir un marché concurrentiel tout en faisant respecter le cadre canadien du droit d'auteur. »

 

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