June 13, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE
 
Ottawa, ON – Today, Philip Lawrence, Conservative Shadow Minister for Federal Economic Development Agency for Eastern, Central and Southern Ontario, joined by Garnett Genuis, Conservative Shadow Minister for International Development, spoke about his Private Member’s Bill, the International Human Rights Act.

Bill C-281 contains important provisions to help combat human rights abuses around the world. Currently, the federal government has the power to apply sanctions against officials abroad who violate human rights (Magnitsky Sanctions) but the government is not obligated to act. With this new legislation, Parliament would have the power to force the government to respond quickly to alleged human rights abusers. This would allow opposition parties to hold the government to account for failures to act on human rights violations.

Bill C-281 also contains important provisions amending the Broadcasting Act to make it easier to revoke the authorization for television and radio programming in Canada that is influenced by a foreign national or entity that has committed acts recognized as genocide by the Senate or the House of Commons, or that is influenced by officials subject to sanctions under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law). This is an important step that Parliament must take now to prevent states engaging in human rights abuses from promoting propaganda in Canada.

Finally, Bill-281 amends the Prohibiting Cluster Munitions Act, which became law under Prime Minister Stephen Harper’s leadership, and was an important step in Canada’s commitment to stand against the severe damage and risks to civilians from cluster munitions. The new legislation would improve upon this, by restricting investments in companies that violate human rights or exploit developing nations.

Conservatives strongly support measures to advance human rights at home and abroad. The provisions outlined in this bill will allow Canada to uphold our commitment to human rights in a strong and meaningful way.

-30-

Un député conservateur dépose un projet de loi d’initiative parlementaire sur les droits de l’homme internationaux

13 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
 
Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, Philip Lawrence, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour l’Est, le Centre et le Sud de l’Ontario, accompagné de Garnett Genuis, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Développement international, ont parlé de son projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi sur les droits de l’homme internationaux. 

Le projet de loi C-281 contient des dispositions importantes pour aider à combattre les violations des droits de l’homme dans le monde. Actuellement, le gouvernement fédéral a le pouvoir d’appliquer des sanctions contre les fonctionnaires à l’étranger qui violent les droits de la personne (sanctions Magnitski), mais le gouvernement n’est pas obligé d’agir. Avec cette nouvelle législation, le Parlement aurait le pouvoir de forcer le gouvernement à répondre rapidement aux allégations de violations des droits de l’homme. Cela permettrait aux partis d’opposition de demander au gouvernement de rendre des comptes en cas de manquement aux droits de l’homme. 

Le projet de loi C-281 contient également d’importantes dispositions modifiant la Loi sur la radiodiffusion afin de faciliter la révocation de l’autorisation d’émissions de télévision et de radio au Canada qui sont influencées par un ressortissant ou une entité étrangère ayant commis des actes reconnus comme un génocide par le Sénat ou la Chambre des communes, ou qui sont influencées par des fonctionnaires faisant l’objet de sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus d’agents étrangers (loi de Sergueï Magnitski). Il s’agit d’une mesure importante que le Parlement doit prendre maintenant pour empêcher les États qui commettent des violations des droits de l’homme de promouvoir leur propagande au Canada. 

Enfin, le projet de loi C-281 modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui a été adoptée sous la direction du Premier ministre Stephen Harper et qui a constitué une étape importante dans l’engagement du Canada à s’opposer aux graves dommages et risques que les armes à sous-munitions font subir aux civils. La nouvelle législation améliorera cette situation en limitant les investissements dans les entreprises qui violent les droits de l’homme ou exploitent les pays en développement. 

Les conservateurs appuient fermement les mesures visant à faire progresser les droits de la personne au pays et à l’étranger. Les dispositions énoncées dans ce projet de loi permettront au Canada de respecter son engagement à l’égard des droits de la personne d’une manière solide et significative. 

-30-