Conservatives call for emergency meeting of Ethics Committee

January 10, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE
 
Ottawa, ON – Conservative Members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics have called for an emergency meeting to discuss the collection of mobile data by the Public Health Agency of Canada (PHAC).
 
Today, MPs John Brassard, Damien Kurek, Lianne Rood, and René Villemure sent the letter below to the Clerk of the Ethics Committee requesting an emergency meeting to discuss the fact that PHAC secretly collected the mobile data of 33 million Canadians during the pandemic, and their plans to continue this practice.

Dear Chair,

Recently, media reports confirmed by a government spokesperson state that during the COVID-19 pandemic, the Public Health Agency of Canada (PHAC) “collected and used mobility data” of Canadians. These media reports go on to say that PHAC collected data on 33 million mobile devices in Canada. To make matters worse, according to a request for proposals on the Government of Canada’s Procurement website, PHAC is planning to continue the practice of collecting Canadian’s mobile data for the next five years.

It is extremely alarming that a government body would use the pandemic as an excuse to secretly collect the mobile data of Canadians. There are many questions that arise from PHAC’s decision to collect this mobile data. Why was this practice not clearly communicated to Canadians? What safeguards were put in place to protect this data? Who authorized PHAC to do this?

In addition, there is currently a request for proposal by PHAC that closes on January 21, 2022 to continue this surveillance for up to five years, hastening the need for our committee to deal with this in a timely manner.

As Members of Parliament, it is imperative that we get answers to these questions. Canadians are rightly concerned that some have used the pandemic as an excuse to essentially track and collect the mobile data of Canadians without clear communication and safeguards.

That’s why, we, the undersigned members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, request that, pursuant to Standing Order 106(4) you convene an emergency meeting of the Committee.

 

The full letter can be found here.

 

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Les conservateurs demandent une réunion d’urgence du Comité d’éthique

10 janvier 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
 
Ottawa (Ontario) – Les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique demandent une réunion d’urgence pour discuter de la collecte de données mobiles par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
 
Aujourd’hui, les députés John Brassard, Damien Kurek, Lianne Rood et René Villemure ont envoyé la lettre ci-dessous au greffier du Comité d’éthique pour demander qu’une réunion d’urgence soit tenue afin de discuter du fait que l’ASPC a secrètement recueilli les données mobiles de 33 millions de Canadiens pendant la pandémie, et de ses plans pour poursuivre cette pratique.

Monsieur le Président,

Récemment, des rapports publiés par les médias et confirmés par un porte-parole du gouvernement affirment que, pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a « recueilli et utilisé les données sur les déplacements » des Canadiens. Ces rapports médiatiques poursuivent en disant que l’ASPC a recueilli des données sur 33 millions d’appareils mobiles au Canada. Pour aggraver les choses, selon une demande de propositions sur le site Web des marchés publics du gouvernement du Canada, l’ASPC prévoit de poursuivre la pratique de la collecte de données sur les déplacements des Canadiens au cours des cinq prochaines années.

Il est extrêmement alarmant qu’un organisme gouvernemental utilise la pandémie comme excuse pour recueillir, secrètement, les données sur les déplacements des Canadiens. La décision de l’ASPC de recueillir ces données soulève de nombreuses questions. Pourquoi cette pratique n’a-t-elle pas été clairement communiquée aux Canadiens ? Quelles mesures de protection ont été mises en place pour protéger ces données ? Qui a autorisé l’ASPC à faire cela ?

De plus, l’ASPC a lancé une demande de proposition qui se termine le 21 janvier 2022 pour poursuivre cette surveillance pendant cinq ans, ce qui accélère la nécessité pour notre comité de traiter cette question dès que possible.

En tant que députés, il est impératif que nous obtenions des réponses à ces questions. Les Canadiens sont préoccupés, à juste titre, par le fait que certains individus ont utilisé la pandémie comme excuse pour, essentiellement, suivre et recueillir des données sur les Canadiens sans communications claires ni garanties.

C’est pourquoi nous, les députés soussignés du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, demandons que, conformément à l’article 106 (4) du Règlement, vous convoquiez une région d’urgence du Comité.

 

La lettre complète peut être trouvée ici.

  

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