June 6, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON - John Nater, Conservative Shadow Minister for Canadian Heritage, released the following statement highlighting key amendments that must be made to internet regulation Bill C-11:

“Conservatives are proposing significant amendments to the incredibly flawed attempt by the Liberals to amend the Broadcasting Act, that is Bill C-11. Experts have raised alarm bells at how negatively this bill will affect not only independent creators but every Canadian who watches videos or listens to music or podcasts online. We have heard from countless witnesses and industry stakeholders and there are still many more to hear from if we are to do our job properly as parliamentarians and give this unprecedented bill the scrutiny it deserves.

“What has become obvious, is that C-11 cannot be allowed to proceed in its current form and requires:

• The removal of section 4.2 and any provision that enables the inclusion of User Generated Content.
• A clear definition of discoverability.
• The introduction of a financial cap on the size of businesses it will apply to.
• A requirement for the Government to update Canadian Content definitions.

“The Liberal government must also release their Policy Directive to the CRTC. Artists, creators, broadcasters, and all Canadians deserve to know how Bill C-11 will be implemented.

“The bottom line is that the Liberal government has failed to be transparent in their attempts to make changes to the Broadcasting Act. Countless witnesses called by all parties still wish to speak about this legislation that will directly affect their livelihoods. Instead of hearing them out, the Liberals are determined to force a bill through that is both unprecedented in scope and will have clear negative impacts on Canadian creators.

“While Liberals continue to obfuscate on Bill C-11, Conservatives will continue to defend the rights and freedoms of Canadians who are rightfully concerned about the impact of this legislation.” 

 

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Les conservateurs demandent au gouvernement d’apporter des changements clés à la Loi sur la diffusion continue en ligne 

6 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 

Ottawa (Ontario) — John Nater, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Patrimoine canadien a publié la déclaration suivante soulignant les modifications clés qui doivent être apportées au projet de loi C-11 sur la réglementation d’Internet : 

« Les conservateurs proposent des amendements importants à la tentative incroyablement imparfaite des libéraux de modifier la Loi sur la radiodiffusion, c’est-à-dire le projet de loi C-11. Les experts ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’impact négatif que ce projet de loi aura non seulement sur les créateurs indépendants, mais aussi sur tous les Canadiens qui regardent des vidéos ou écoutent de la musique ou des podcasts en ligne. Nous avons entendu un nombre incalculable de témoins et d’intervenants de l’industrie et il en reste encore beaucoup à entendre si nous voulons faire correctement notre travail de parlementaires et examiner ce projet de loi sans précédent avec toute l’attention qu’il mérite. 

« Ce qui est devenu évident, c’est que le projet de loi C-11 ne peut pas être autorisé à aller de l’avant dans sa forme actuelle et nécessite : 

• Le retrait de la section 4.2 et de toute disposition permettant l’inclusion de contenu généré par l’utilisateur. 
• Une définition claire de la découvrabilité. 
• L’introduction d’un plafond financier pour la taille des entreprises auxquelles il s’appliquera. 
• L’obligation pour le gouvernement de mettre à jour les définitions du contenu canadien. 

« Le gouvernement libéral doit également publier sa directive d’orientation au CRTC. Les artistes, les créateurs, les diffuseurs et tous les Canadiens méritent de savoir comment le projet de loi C-11 sera mis en œuvre. 

« En fin de compte, le gouvernement libéral n’a pas fait preuve de transparence dans ses tentatives de modifier la Loi sur la radiodiffusion. D’innombrables témoins appelés par tous les partis souhaitent toujours s’exprimer sur une législation qui affectera directement leurs moyens de subsistance. Au lieu de les écouter, les libéraux sont déterminés à imposer un projet de loi dont la portée est sans précédent et qui aura des répercussions négatives évidentes sur les créateurs canadiens. 

« Alors que les libéraux continuent d’obscurcir le projet de loi C-11, les conservateurs continueront de défendre les droits et libertés des Canadiens qui s’inquiètent à juste titre de l’impact de cette législation. » 

 

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