June 8, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON – Jake Stewart, Conservative Shadow Minister for National Revenue, Matt Jeneroux, Conservative Shadow Minister for Housing, and Diversity and Inclusion, and Gérard Deltell, Conservative Shadow Minister for Innovation, Science and Industry, released the following statement calling on the Canada Revenue Agency (CRA) to stop forcing Canadians to disclose home sales:

“The NDP-Liberal government can’t stop obsessing about a home equity tax.

“Despite the Liberals repeatedly claiming they are not considering a home equity tax on the floor of the House of Commons, the Prime Minister has been personally briefed on a $250,000 report studying, among other things, the viability of imposing just such a tax.

“In fact, they already laid the groundwork to collect revenue from Canadians’ home sales back in 2016 by requiring homeowners to report to the CRA the sale amount of their primary residences. For six years, the government has been gathering data points on Canadian home sales for no other reason than, in their words, ‘[to] improve compliance and administration of the tax system.’

“Canadians deserve an honest answer from this government on why the CRA ‘needs’ to continue to collect this information if there is no intention of using it one day to calculate a home equity tax on Canadian residences.

“Conservatives support a fair and common-sense tax code that doesn’t unfairly target Canadians. It’s time the NDP-Liberal government walked the walk rather than just talking the talk about denying their plans to implement a home equity tax. Introduce legislation that removes the requirement to report your primary home sale to the CRA and take the opportunity to put this issue to rest once and for all.”

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Les conservateurs demandent au gouvernement NPD-Libéral de s’opposer à une taxe sur la valeur nette des maisons

8 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa (Ontario) — Jake Stewart, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Revenu national, Matt Jeneroux, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, et Gérard Deltell, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont fait la déclaration suivante, dans laquelle ils demandent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de cesser d’obliger les Canadiens à divulguer les ventes de maisons :

« Le gouvernement NPD-libéral est obsédé par la taxation de la valeur nette des maisons.

« Bien que les libéraux aient affirmé à plusieurs reprises à la Chambre des communes qu’ils n’envisagent pas d’imposer la valeur nette des maisons, le premier ministre a été personnellement mis au courant d’un rapport de 250 000 $ qui étudie, entre autres, la viabilité d’une telle taxe.

« En fait, ils ont déjà jeté les bases de la collecte de revenus sur les ventes de maison des Canadiens en 2016 en exigeant que les propriétaires déclarent à l’ARC le montant de la vente de leur résidence principale. Depuis six ans, le gouvernement recueille des points de données sur les ventes de maisons canadiennes pour aucune autre raison que, selon ses propres mots, “[d’] améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal”.

« Les Canadiens méritent une réponse honnête de la part de ce gouvernement sur la raison pour laquelle l’ARC “doit” continuer à collecter ces informations si elle n’a pas l’intention de les utiliser un jour pour calculer une taxe sur la valeur nette des résidences canadiennes.

« Les conservateurs sont en faveur d’un code fiscal équitable et sensé qui ne cible pas injustement les Canadiens. Il est temps que le gouvernement NPD-Libéral passe à l’action au lieu de simplement nier son projet de mettre en place une taxe sur la valeur nette des maisons. Présentez une loi qui supprime l’obligation de déclarer la vente de votre résidence principale à l’ARC et profitez de l’occasion pour régler cette question une fois pour toutes. »

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