April 19, 2023
FOR IMMEDIATE RELEASE

OTTAWA, ON — Marilyn Gladu, Conservative Shadow Minister for Civil Liberties, announces the passing of her Private Member’s Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act.

Bill C-228 creates new protections for workers’ pensions in the event of insolvency. It was first introduced in the House of Commons in February 2022 and has passed third reading at the Senate. It is now awaiting Royal Assent before it becomes law.

“After eight years of Trudeau, inflation is at record levels, and Canadians are experiencing financial volatility across the board. Pension protection is more important than ever. If an employer’s bankruptcy can wipe out an employee’s pension, then millions of Canadians who have worked hard all their lives are at risk of not being able to retire or afford to live — I will not allow this to happen,” said MP Gladu.

Bill C-228 ensures workers are protected in the event of a company collapse. If a fund is insolvent, the company will have to declare bankruptcy and give priority to pension payout or transfer funds into the pension plan to make it solvent.

“My goal with this bill is to protect Canadians, their families, their livelihoods, and the retirements they have worked so hard for while at the same time ensuring that lenders and suppliers receive due consideration,” said MP Gladu.

Additionally, the bill will require an annual report on the solvency of the pension fund prepared by the fund manager and sent to the superintendent, who currently reviews this information, as defined in the Pension Benefits Act. This report will be tabled in Parliament for greater transparency.

“This bill combines the elements of others that came before, and I am hopeful we will continue to work across the aisle to support and protect Canadians going forward,” said MP Gladu. “I wish to thank Senator David Wells, who was the Senate sponsor of Bill C-228, as well as all others who helped this bill pass.”

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Les conservateurs adoptent une loi protégeant les pensions des travailleurs canadiens

19 avril 2023
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

OTTAWA (Ottawa) — Marilyn Gladu, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Libertés civiles, annonce l’adoption de son projet de loi émanant d’un député C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les normes de prestation de pension.

Le projet de loi C-228 crée de nouvelles protections pour les pensions des travailleurs en cas d’insolvabilité. Il a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes en février 2022 et a été adopté en troisième lecture au Sénat. Il n’a plus qu’à recevoir la sanction royale pour avoir force de loi.

« Après huit ans sous Trudeau, l’inflation atteint des niveaux record et les Canadiens sont confrontés à une volatilité financière généralisée. La protection des pensions est plus importante que jamais. Si la faillite d’un employeur peut anéantir la pension d’un employé, des millions de Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie risquent de ne pas pouvoir prendre leur retraite ou de ne pas avoir les moyens de vivre - je ne permettrai pas que cela se produise », a déclaré la députée Gladu.

Le projet de loi C-228 garantit la protection des travailleurs en cas de faillite d’une entreprise. Si un fonds est insolvable, l’entreprise devra se déclarer en faillite et donner la priorité au paiement des pensions, ou transférer des fonds dans le régime de pension pour le rendre solvable.

« Mon objectif avec ce projet de loi est de protéger les Canadiens, leurs familles, leurs moyens de subsistance et les retraites pour lesquelles ils ont travaillé si dur, tout en veillant à ce que les prêteurs et les fournisseurs soient dûment pris en compte », a déclaré la députée Gladu.

En outre, le projet de loi exigera un rapport annuel sur la solvabilité du fonds de pension, préparé par le gestionnaire du fonds et envoyé au surintendant qui examine actuellement ces informations, tel que défini dans la loi sur les prestations de retraite. Ce rapport sera déposé au Parlement pour une plus grande transparence.

« Ce projet de loi combine les éléments d’autres projets de loi antérieurs, et j’espère que nous continuerons à travailler ensemble pour soutenir et protéger les Canadiens à l’avenir », a déclaré la députée Gladu. « Je tiens à remercier le sénateur David Wells, qui a parrainé le projet de loi C-228 au Sénat, ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’adoption de ce projet de loi. »

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