April 26, 2020 -
FOR IMMEDIATE RELEASE -
OTTAWA – Conservative Shadow Minister for Small Business James Cumming and Conservative Shadow Minister for Finance Pierre Poilievre proposed easy solutions to help small businesses access the Canada Emergency Business Account (CEBA). Poilievre also highlighted a major flaw with the government’s new commercial rental assistance program that will grind to a halt many businesses that have been operating through the COVID-19 shut down.
Canada Emergency Business Account
Senseless rules exclude many deserving businesses from the CEBA. First, under the current criteria, small businesses must have a pre-existing business account to qualify for the CEBA. Sole proprietors typically use a chequing account, rather than a business account, and thus do not qualify.
Second, businesses must have a payroll of at least $20,000 to qualify for the CEBA. Newer family-run businesses typically have no payroll because family members do all the work without salary, so they can pay off debt and build up the business instead. When family members eventually do get paid, it is through dividends, which do not count as payroll. This type of business tends to have little cash to cushion catastrophic surprises like the COVID-19 shut down.
The government can correct the shortcomings of the Canada Emergency Business Account with two simple corrections to the loan criteria:
1. Remove the requirement to have a business account to qualify for the CEBA.
2. Expand the eligibility criteria for the CEBA, to include revenue decline, so more small businesses qualify for the $40,000 loan.
Canada Emergency Commercial Rent Assistance
The government’s rental assistance will help businesses that are closed because of COVID-19. However, a design flaw will force many businesses that have remained open to close or grind their operations to a halt. The problem is that a business must have lost 70% of its revenue to qualify for the rental subsidy. Any business that has not lost that amount gets nothing, including those whose revenues have fallen by half while they stay open during COVID-19. To get rental assistance, many will need to shut down completely in order to drop their revenue by 70%. Conservatives are calling on the government to address this flaw.
“Conservatives are proposing practical solutions to rescue businesses whom governments have locked down. Governments should not punish business owners because they have the wrong type of bank account; or because they put their revenues into the company instead of paying themselves; or because they have fought through the COVID-19 lockdown to keep serving customers and employing workers,” said Shadow Minister for Finance Pierre Poilievre.
“Justin Trudeau and Bill Morneau’s rescue package’ has picked winners and losers and let entrepreneurs fall through the cracks. We have been hearing from frustrated business owners asking for flexibility in the eligibility metrics currently in place. That is the least this government can do for the private sector after forcing them to close their doors,” said Shadow Minister for Small Business James Cumming.
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Les conservateurs proposent des solutions pour aider les petites entreprises
26 avril 2020 -
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE -
OTTAWA – Le ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Petites entreprises James Cumming et le ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Finances Pierre Poilievre ont proposé des solutions simples pour aider les petites entreprises à avoir accès au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). M. Poilievre a également souligné une grave lacune du nouveau programme d’aide pour le loyer commercial du gouvernement, qui va paralyser de nombreuses entreprises qui poursuivent leurs activités pendant le confinement dû à la COVID-19.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Des règles insensées excluent de nombreuses entreprises du CUEC. Premièrement, selon les critères actuels, les petites entreprises doivent avoir un compte commercial pour avoir droit au CUEC. Les propriétaires uniques utilisent habituellement un compte chèques, et non pas un compte commercial, et ne sont donc pas admissibles au programme.
Deuxièmement, les entreprises doivent avoir une masse salariale d’au moins 20 000 $ pour être admissibles au CUEC. Les nouvelles entreprises familiales n’ont habituellement pas de masse salariale parce que les membres de la famille travaillent sans salaire, de façon à rembourser la dette et à faire croître l’entreprise. Quand les membres de la famille reçoivent finalement un salaire, c’est par l’intermédiaire de dividendes, qui ne sont pas considérés comme un salaire. Souvent, ce type d’entreprise a peu de fonds pour faire face à une catastrophe inattendue comme le confinement dû à la COVID-19.
Le gouvernement peut remédier aux lacunes du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes par deux changements simples au critère de prêt :
1. Éliminer l’exigence d’avoir un compte commercial pour avoir droit au CUEC.
2. Élargir l’admissibilité au CUEC pour inclure la baisse de revenu, pour qu’un plus grand nombre de petites entreprises aient droit au prêt de 40 000 $.
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial
L’aide du gouvernement pour le loyer commercial va aider les entreprises qui sont fermées en raison de la COVID-19. Cependant, une lacune va obliger de nombreuses entreprises qui sont restées ouvertes à fermer ou à cesser leurs activités. Le problème est qu’une entreprise doit avoir perdu 70 % de son revenu pour être admissible à la subvention pour le loyer. Toute entreprise qui n’a pas perdu ce montant ne reçoit rien, y compris celles dont le revenu a baissé de moitié alors qu’elles restent ouvertes pendant la COVID-19. Pour avoir droit à l’aide, de nombreuses entreprises vont être obligées de fermer complètement pour avoir une perte de revenu de 70 %. Les conservateurs pressent le gouvernement de remédier à cette lacune.
« Les conservateurs proposent des solutions pratiques pour sauver les entreprises exclues par le gouvernement. Le gouvernement ne devrait pas punir les propriétaires d’entreprises qui n’ont pas le bon type de compte bancaire, qui investissent leur revenu dans leur entreprise au lieu de se payer un salaire, ou qui se battent pendant le confinement afin de continuer à servir leurs clients et à faire travailler leurs employés », a dit le ministre du Cabinet fantôme responsable des Finances Pierre Poilievre.
« Le programme d’aide de Justin Trudeau et de Bill Morneau choisit les gagnants et les perdants et oublie certains entrepreneurs. Nous entendons des propriétaires d’entreprises mécontents qui veulent plus de flexibilité dans les mesures d’admissibilité actuelles. C’est le moins que le gouvernement puisse faire pour le secteur privé après l’avoir forcé à cesser ses activités », a dit le ministre du Cabinet fantôme responsable des Petites entreprises James Cumming.
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