February 24, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, ON - John Brassard, Conservative House Leader, and Luc Berthold, Deputy Leader of the Official Opposition and Québec Political Lieutenant, issued the following statement after rejecting a proposal from the Liberals and NDP regarding the Emergencies Act oversight committee:
“The Liberals and NDP are trying to weaken accountability and oversight measures required under the Emergencies Act.
“The Act envisions a lean, opposition-heavy committee that will review the use of the extraordinary powers employed by the Prime Minister under his emergency declaration.
“The Liberal-NDP partnership is proposing a motion to establish a committee that will give the Liberals a working majority, in contravention of the spirit of the Act.
“Their proposal would also give the Senate a disproportionate role on the committee and would create three co-chair positions, including one for the NDP.
“Traditionally, oversight committees are chaired by the Official Opposition, not a member of the fourth party that sees itself as an extension of the government.
“Conservatives have rejected this proposal and provided a viable alternative that better reflects the requirements under the law.
“If the Liberals are confident that their actions in invoking the Emergencies Act will stand up to parliamentary oversight and scrutiny, then they should abandon their motion and submit themselves to a rigorous accountability process that Canadians can trust.”
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Les conservateurs rejettent la proposition des libéraux et des néo-démocrates de créer un comité de surveillance
24 février 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa (Ontario) — John Brassard, leader conservateur à la Chambre, et Luc Berthold, chef adjoint de l’Opposition officielle et lieutenant politique du Québec, ont fait la déclaration suivante après avoir rejeté une proposition des libéraux et du NPD concernant le comité de surveillance de la Loi sur les mesures d’urgence :
« Les libéraux et le NPD tentent d’affaiblir les mesures de surveillance et de responsabilisation exigées par la Loi sur les mesures d’urgence.
« La Loi prévoit la création d’un comité restreint, composé de membres de l’Opposition, qui étudiera l’utilisation des pouvoirs extraordinaires utilisés par le premier ministre en vertu de sa déclaration d’urgence.
« La coalition libérale-néo-démocrate propose une motion visant à établir un comité majoritairement composé de libéraux, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la Loi.
« Leur proposition donnerait également au Sénat un rôle disproportionné au sein du comité et créerait trois postes de coprésidents, dont un pour le NPD.
« Traditionnellement, les comités de surveillance sont présidés par l’Opposition officielle, et non par un membre du quatrième parti qui se considère comme une extension du gouvernement.
« Les conservateurs ont rejeté cette proposition et fourni une alternative viable qui reflète mieux les exigences de la Loi.
« Si les libéraux sont convaincus que les mesures qu’ils ont prises en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence résisteront à la surveillance et à l’examen du Parlement, ils devraient alors abandonner leur motion et se soumettre à un processus rigoureux de reddition de comptes, comme le méritent les Canadiens. »
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