April 25, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, ON — Raquel Dancho, Conservative Shadow Minister for Public Safety, Dane Lloyd, Conservative Shadow Minister for Emergency Preparedness, and Gérard Deltell, Conservative Shadow Minister for Innovation, Science and Industry, released the following statement in response to the inquiry into the use of the Emergencies Act:
“Conservatives are disturbed to see the Liberal government attempting to control the scope of the public inquiry into the use of the Emergencies Act in order to deflect accountability for their actions.
“The Emergencies Act is clear that the inquiry must investigate the circumstances leading up to, and the measures used in, the Emergencies Act to ensure the extraordinarily high threshold needed to invoke the Act was met. Instead, the Liberal government is directing the inquiry to focus on the actions and motivations of protesters, not those of the government, as is intended in the Act.
“Conservatives believe the Commissioner should be given the power to compel the production of important documents and evidence including those covered under Cabinet confidence and the opinion provided to the government by the Justice Department. The Liberal government is doing everything in their power to ensure this inquiry is unsubstantial and fails to hold them accountable.
“This inquiry is critically important given the precedent invocation of the Act sets and the impact on Canadian Charter rights.
“Canadians deserve clarity and transparency, which is why the Liberal government must stop hiding behind legal tools and waive Cabinet confidence. Conservatives will hold this Liberal government accountable and uncover the answers that Canadians desperately want and deserve.”
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L’enquête du gouvernement libéral n’est qu’une nouvelle tentative de camouflage
25 avril 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa (Ontario) — Gérard Deltell, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Raquel Dancho, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de la Sécurité publique, et Dane Lloyd, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de la Protection civile, ont fait la déclaration suivante en réponse à l’enquête sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence :
« Les conservateurs sont troublés de voir le gouvernement libéral tenter de contrôler la portée de l’enquête publique sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence afin de détourner la responsabilité de leurs actions.
« La Loi sur les mesures d’urgence indique clairement que l’enquête doit porter sur les circonstances qui ont mené à la Loi sur les mesures d’urgence et sur les mesures utilisées pour s’assurer que le seuil extraordinairement élevé nécessaire pour invoquer la Loi a été atteint. Au lieu de cela, le gouvernement libéral demande que l’enquête porte uniquement sur les actions et les motivations des manifestants, et non sur celles du gouvernement, comme le prévoit la Loi.
« Les conservateurs croient que le commissaire devrait avoir le pouvoir d’exiger la production de documents et des preuves nécessaires, y compris ceux couverts par le secret du Cabinet et l’avis fourni au gouvernement par le ministère de la Justice. Le gouvernement libéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que cette enquête n’est pas substantielle et ne les oblige pas à rendre des comptes.
« Cette enquête est d’une importance capitale compte tenu du précédent que constitue l’invocation de la loi et de son impact sur les droits garantis par la Charte canadienne.
« Les Canadiens méritent un gouvernement qui fait preuve de clarté et de transparence, c’est pourquoi le gouvernement libéral doit cesser d’utiliser les outils juridiques à sa disposition pour se cacher et faire fi de la confiance du Cabinet. Les conservateurs exigeront de ce gouvernement libéral qu’il rende compte de ses actes et qu’il donne aux Canadiens les réponses qu’ils réclament et qu’ils méritent. »
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