June 13, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON - John Nater, Conservative Shadow Minister for Canadian Heritage, released the following statement on the government’s motion to force through the controversial Bill C-11:

“The Trudeau Liberals and their NDP allies are pushing through a motion in the house today to curtail Parliament’s responsibility to fully examine the Internet regulation Bill C-11. This will severely impact the ability of parliamentarians to hear from witnesses and to debate, study and propose amendments.

“The NDP-Liberal coalition has refused to listen to Canadian experts, content producers, and other witnesses from the Heritage Committee to fix their incredibly flawed bill, including removing provisions that enable the regulation of user-generated content, a clear definition of discoverability, introducing a financial threshold on the size of businesses it will apply to, and requiring an update to the Canadian content rules. Moreover, the Liberals and their NDP allies refuse to release the policy directive to the CRTC before the bill is voted on, meaning that Canadians will only realize the full implications of this legislation after the law is passed.

“The Chair of the CRTC has contradicted the Heritage Minister regarding the bill’s inclusion of user-generated content. Either the Liberals do not understand their own bill, or they are deliberately misleading Canadians. In its current form, Bill C-11 does not guarantee that Charter rights will be respected.

“It is irresponsible for the Liberals to attempt to pass Bill C-11 while blocking further study when many witnesses have yet to be heard. Every day we are increasingly hearing from artists and digital-first creators speaking out against a bill that will harm their livelihoods.

“The bottom line is that the Liberal government has failed to be transparent and continues to show contempt for democracy and parliamentary procedure by consistently using heavy-handed measures to adopt what can only be described as unprecedented legislation, without proper scrutiny.  

“While Liberals continue to obfuscate on Bill C-11, Conservatives will continue to defend the interests of Canadians who are rightfully concerned about the impact of this bill.” 

 

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Les libéraux sont déterminés à faire adopter la Loi sur la diffusion en ligne à tout prix  

13 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE  

Ottawa (Ontario) — John Nater, ministre du Cabinet fantôme responsable du Patrimoine canadien, a publié la déclaration suivante sur la motion du gouvernement visant à forcer l’adoption du controversé projet de loi C-11 : 

« Aujourd’hui, les libéraux de Trudeau et leurs alliés du NPD font adopter à la Chambre une motion visant à restreindre la responsabilité du Parlement d’examiner pleinement le projet de loi C-11 sur la réglementation d’Internet. Cela aura un impact important sur la capacité des parlementaires à entendre des témoins, à débattre, à étudier et à proposer des amendements.  

« La coalition NPD-Libéral a refusé d’écouter les experts canadiens, les producteurs de contenu et d’autres témoins du Comité du patrimoine pour corriger leur projet de loi incroyablement imparfait, notamment en supprimant les dispositions qui permettent de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, une définition claire de la découvrabilité, l’introduction d’un seuil financier sur la taille des entreprises auxquelles il s’appliquera, et la nécessité d’une mise à jour des règles de contenu canadien. De plus, les libéraux et leurs alliés du NPD refusent de communiquer la directive de politique au CRTC avant que le projet de loi ne soit voté, ce qui signifie que les Canadiens ne se rendront compte des conséquences de cette loi qu’après son adoption. 

« Le président du CRTC a contredit le ministre du Patrimoine concernant l’inclusion dans le projet de loi du contenu généré par les utilisateurs. Soit les libéraux ne comprennent pas leur propre projet de loi, soit ils induisent délibérément les Canadiens en erreur. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 ne garantit pas que les droits de la Charte seront respectés.  

« Il est irresponsable de la part des libéraux de tenter d’adopter le projet de loi C-11 tout en bloquant une étude plus approfondie alors que de nombreux témoins n’ont pas encore été entendus. Chaque jour, nous entendons de plus en plus d’artistes et de créateurs numériques s’élever contre un projet de loi qui nuira à leurs moyens de subsistance. 

« L’essentiel est que le gouvernement libéral n’a pas fait preuve de transparence et continue de faire preuve de mépris pour la démocratie et la procédure parlementaire en utilisant systématiquement des mesures draconiennes pour adopter ce qui ne peut être décrit que comme une législation sans précédent, sans examen approprié.    

« Alors que les libéraux continuent d’obscurcir le projet de loi C-11, les conservateurs continueront de défendre les intérêts des Canadiens qui s’inquiètent à juste titre de l’impact de ce projet de loi. »   

 

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