October 4, 2022
FOR IMMEDIATE RELEASE
Ottawa, ON — Today, Frank Caputo, Conservative Shadow Minister for Veterans Affairs and Associate Minister for National Defence, tabled Bill C-299, An Act to Amend the Criminal Code (maximum penalties).
Bill C-299 raises the maximum sentence for nearly all sexual offences to life imprisonment.
“Sexual offences in Canada are not treated with the seriousness that they deserve,” stated MP Caputo. “We need to change the way sexual offences, especially those against children, are prosecuted and thought about.”
“Robbery is the taking of property by force and carries a maximum sentence of life imprisonment. Yet sexual assault, the taking of consent and dignity by force, carries only a 10-year maximum sentence and a 14-year maximum sentence when the offence is committed against a child,” said Caputo. “This must change. Victims of sexual violence carry trauma are often subjected to a psychological life sentence and deeply rooted impacts. Sentences must recognize this.”
“In my time as a Crown Prosecutor, I often worked directly with victims of sexual violence and saw firsthand the devastation that sexual violence can cause,” continued Caputo. “Only recently have we learned the true extent of the impact of sexual violence on a person, especially when the victim is a child. This change to increase maximum sentences to life imprisonment will clearly demonstrate to victims that the government understands the seriousness of the offence and will allow perpetrators to be punished accordingly.”
“I am hopeful that all parties will support this initiative along with Bill C-291 (changing the name of ‘child pornography’ to ‘child sexual abuse material’) and demonstrate clearly that they will stand on the side of victims of sexual violence,” Caputo concluded.
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Le député Caputo dépose un projet de loi d’initiative parlementaire visant à protéger les enfants
Le 4 octobre 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Ottawa (Ontario) — Frank Caputo, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Anciens Combattants et ministre associé du Cabinet fantôme conservateur responsable de la Défense nationale, a déposé le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (peines maximales).
Le projet de loi C-299 porte à l’emprisonnement à vie la peine maximale pour presque toutes les infractions sexuelles.
« Au Canada, les infractions sexuelles ne sont pas traitées avec le sérieux qu’elles méritent », a déclaré le député Caputo. « Nous devons changer la façon dont les infractions sexuelles, en particulier celles commises contre les enfants, sont poursuivies et considérées. »
« Le vol qualifié est la prise de biens par la force et est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie. Pourtant, l’agression sexuelle, l’atteinte au consentement et à la dignité par la force, n’est passible que d’une peine maximale de 10 ans, et de 14 ans lorsque l’infraction est commise contre un enfant », a déclaré M. Caputo. « Cela doit changer. Les victimes de violence sexuelle portent des traumatismes et subissent souvent des blessures et des impacts psychologiques qui les suivront toute leur vie. »
« À l’époque où j’étais procureur de la Couronne, j’ai souvent travaillé directement avec des victimes de violence sexuelle et j’ai vu de mes propres yeux la dévastation que peut causer la violence sexuelle », a poursuivi M. Caputo. « Ce n’est que récemment que nous avons appris la véritable ampleur de l’impact de la violence sexuelle sur une personne, surtout lorsque la victime est un enfant. Ce changement visant à porter les peines maximales à l’emprisonnement à vie démontrera clairement aux victimes que le gouvernement comprend la gravité de l’infraction et permettra aux auteurs d’être punis en conséquence. »
« J’espère que tous les partis appuieront cette initiative ainsi que le projet de loi C-291 (qui change le nom de “pornographie juvénile” en “matériel d’abus sexuel d’enfants”) et démontreront clairement qu’ils soutiendront les victimes de violence sexuelle », a conclu M. Caputo.
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