June 20, 2022

FOR IMMEDIATE RELEASE

Ottawa, ON – Adam Chambers, Member of Parliament for Simcoe North, and Conservative Deputy Shadow Minister for Finance, introduced a private Member’s bill in the House of Commons. If adopted, it will amend the Criminal Code to make it an offense to provide false information to a person or entity listed in section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act about the identity of a person or entity, including the corporate structure. Those who have violated the law could face a prison term of up to ten years and/or a fine of up to a million dollars CAD.  

The bill will give law enforcement another tool to combat money laundering in Canada. Transparency International (TI) Canada, a leading organization on corruption and transparency, has reported that Canada has garnered a reputation as an easy jurisdiction for national and international criminals to launder money.

James Cohen of TI Canada reacted to the bill, “We are pleased to see the proposal of this bill that fits in with increasing attention and efforts in Canada to fight money laundering and end our national reputation for ‘snow washing’. This proposed amendment can be a crucial tool in closing one of the many gaps that have been exploited by kleptocrats, tax cheats, and their enablers. TI Canada hopes to see all parties come together to move this proposal forward.”

In a recent CD Howe Intelligence Memo expert Kevin Comeau acknowledged the challenge with Canada’s current laws regarding anti-money laundering, “Under our present anti-money-laundering rules, financial institutions and designated non-financial businesses and partnerships (Reporting Entities) are legally required to collect and verify the identity information of their clients.  Reporting Entities failing to do so are subject to sanctions. But clients who provide false beneficial-ownership information are not…The federal government can reduce these risks by enacting legislation attaching sanctions to false reports of beneficial ownership made to persons who are legally required to collect that information.”

The bill will complement the publicly accessible beneficial ownership the Liberal Government committed to in budget 2022 by imposing strict criminal sanctions on those who lie about their identity or corporate structure to Reporting Entities.

“The scale of money laundering in Canada is staggering and its impact in Canada by laundering proceeds of illicit activities and driving up real estate prices for all Canadians,” said MP Chambers. He went on to say that “Criminals rely on dozens of people to launder their money. This bill will make their life more difficult and make it easier for authorities to hold criminals accountable for their actions.”

Other third parties have come forward to support the bill, including Sasha Caldera from Publish What you Pay Canada, “It is great to see momentum to shut down loopholes and strengthen anti-money laundering criminal sanctions.  We welcome this proposed amendment to the Criminal Code.”

Additionally, Christian Leuprecht, Professor, Royal Military College & Queen’s University and senior fellow of the Macdonald Laurier Institute also praised the bill, “After decades of turning a blind eye, the proposed amendment to the Criminal Code is one of many steps Canada needs to show that it is actually serious about containing global financial crime.”

MP Chambers stressed Russia’s recent invasion of Ukraine and subsequent concerns about Kleptocratic money flowing around the world have helped people understand how big this problem is; “Now is the time for action. There is no one change that will end money laundering and that’s why I look forward to working with Members of all parties and Senators to pass this and other legislation to address this serious issue facing Canada.”

 

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Le député Chambers dépose un projet de loi d’initiative parlementaire visant à lutter contre le blanchiment d'argent

20 juin 2022

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa (Ontario) – Adam Chambers, député de Simcoe-Nord et ministre adjoint du Cabinet fantôme conservateur responsable des Finances, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre des communes. S'il est adopté, ce projet de loi modifiera le Code criminel afin que le fait de fournir de faux renseignements à une personne ou à une entité énumérée à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au sujet de l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris la structure de l'entreprise, constitue une infraction.  Les personnes ayant enfreint la Loi s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans et/ou à une amende pouvant atteindre un million de dollars canadiens.  

Le projet de loi donnera aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Transparency International (TI) Canada, une organisation de premier plan en matière de corruption et de transparence, a signalé que le Canada a acquis la réputation d'être une juridiction facile pour les criminels nationaux et internationaux qui veulent blanchir de l'argent.

James Cohen de TI Canada a réagi au projet de loi : « Nous sommes heureux de voir la proposition de ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de l'attention et des efforts croissants au Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et mettre fin à notre réputation nationale de « blanc comme neige ». Cet amendement proposé peut être un outil crucial pour combler l'une des nombreuses lacunes qui ont été exploitées par les kleptocrates, les fraudeurs fiscaux et leurs complices. TI Canada espère voir tous les partis s'unir pour faire avancer cette proposition. »

Dans un récent CD Howe Intelligence Memo, l'expert Kevin Comeau a reconnu le défi que représentent les lois canadiennes actuelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : « En vertu de nos règles actuelles de lutte contre le blanchiment d'argent, les institutions financières et les entreprises et partenariats non financiers désignés (entités déclarantes) sont légalement tenus de recueillir et de vérifier les informations relatives à l'identité de leurs clients.  Les entités déclarantes qui ne le font pas sont passibles de sanctions. Mais les clients qui fournissent de fausses informations sur la propriété effective ne le sont pas... Le gouvernement fédéral peut réduire ces risques en adoptant une législation prévoyant des sanctions pour les fausses déclarations de propriété effective faites aux personnes qui sont légalement tenues de collecter ces informations. »

Le projet de loi complétera l'accès public à la propriété effective auquel le gouvernement libéral s'est engagé dans le budget 2022 en imposant des sanctions pénales strictes à ceux qui mentent sur leur identité ou leur structure d'entreprise aux entités déclarantes.

 « L'ampleur du blanchiment d'argent au Canada est stupéfiante et son impact au Canada par le blanchiment des produits d'activités illicites et la hausse des prix de l'immobilier pour tous les Canadiens », a déclaré le député Chambers. Il a poursuivi en disant que « les criminels comptent sur des dizaines de personnes pour blanchir leur argent. Ce projet de loi leur rendra la vie plus difficile et permettra aux autorités de tenir plus facilement les criminels responsables de leurs actes. »

D'autres tiers se sont manifestés pour soutenir le projet de loi, notamment Sasha Caldera de Publiez ce que vous payez - Canada, « Il est formidable de voir un élan pour éliminer les échappatoires et renforcer les sanctions pénales contre le blanchiment d'argent.  Nous accueillons favorablement cette proposition de modification du Code criminel. »

De plus, Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal et à l'Université Queen's et membre principal de l'Institut Macdonald Laurier, a également fait l'éloge du projet de loi : « Après des décennies d'aveuglement, la modification proposée au Code criminel est l'une des nombreuses mesures dont le Canada a besoin pour montrer qu'il est réellement sérieux dans sa volonté de contenir le crime financier mondial. »

Le député Chambers a souligné que la récente invasion de l'Ukraine par la Russie et les préoccupations subséquentes concernant l'argent des kleptocrates qui circule dans le monde ont aidé les gens à comprendre l'ampleur du problème ; « Il est maintenant temps d'agir. Il n'y a pas de changement unique qui mettra fin au blanchiment d'argent et c'est pourquoi j'ai hâte de travailler avec les députés de tous les partis et les sénateurs pour faire adopter cette loi et d'autres mesures législatives visant à régler ce grave problème auquel le Canada est confronté. »

 

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