Conservatives recently received documents from the RCMP concerning the handling of the Ethics Commissioner’s Trudeau Report (Justin Trudeau’s vacation to the Aga Khan’s island in 2016), the Hon. Peter Kent’s 2019 criminal complaint, and Michael Barrett’s 2020 complaint to the RCMP Civilian Complaints Commission about the handling of Mr. Kent’s letter.

The new documents include the RCMP’s own analysis of potential criminality under section 121(1)(c) of the Criminal Code of Canada, exposed by the Ethics Commissioner’s report.

According to the documents, the RCMP concluded that the case has largely been made for an offence of fraud against the government by Mr. Trudeau.

The following chart in the RCMP’s analysis shows that there was only one outstanding question between a determination of guilty or not guilty of fraud on the government.

However, because the RCMP did not have the answer to the question, “did Mr. Trudeau have the consent in writing of the head of the branch of government for whom he worked,” the RCMP decided it was “not in the public interest” to pursue a criminal investigation.

Today in the House of Commons, the Prime Minister confirmed he never received written permission to receive a $215,000 gift from an applicant engaged in lobbying the government. The Prime Minister has not been interviewed by the RCMP to answer this question.

Conservatives will continue to pursue answers in this case. Justin Trudeau must agree to sit down with the RCMP, answer their questions, and allow them to conduct a full investigation

The full documents can be found here.

The Prime Minister’s answer to the question can be seen here.

 

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Des documents de la GRC indiquent que Justin Trudeau pourrait avoir enfreint le Code criminel

Les conservateurs ont récemment reçu des documents de la GRC relatifs au traitement du rapport Trudeau du commissaire à l’éthique (vacances de Justin Trudeau sur l’île de l’Aga Khan en 2016), à la plainte au criminel de l’hon. Peter Kent en 2019, et la plainte de Michael Barrett en 2020 auprès de la Commission civile des plaintes contre la GRC sur le traitement de la lettre de M. Kent.

Les nouveaux documents comprennent l’analyse de la GRC sur une criminalité potentielle en vertu de l’article 121(1)(c) du Code criminel du Canada, exposée par le rapport du commissaire à l’éthique.

Selon ces documents, la GRC a conclu que les raisons ont été largement créées pour l’existence d’une infraction de fraude envers le gouvernement par M. Trudeau.

Le tableau suivant de l’analyse de la GRC indique qu’il n’y avait qu’une seule question en suspens entre une détermination de culpabilité ou de non-culpabilité de fraude envers le gouvernement.

Cependant, comme la GRC n’avait pas la réponse à la question « Est-ce que M. Trudeau avait le consentement écrit du chef de la branche du gouvernement pour laquelle il travaillait ? », elle a décidé qu’il n’était « pas dans l’intérêt public » de mener une enquête criminelle.

Aujourd’hui à la Chambre des communes, le premier ministre a confirmé qu’il n’a jamais eu la permission écrite de recevoir un cadeau de 215 000 $ d’une personne faisant du lobbying auprès du gouvernement. Le premier ministre n’a pas été interrogé par la GRC afin de répondre à cette question.

Les conservateurs vont continuer à exiger des réponses dans cette affaire. Justin Trudeau doit accepter de rencontrer la GRC, de répondre à ses questions et de lui permettre de mener une enquête exhaustive.

Les documents complets figurent ici.

La réponse du premier ministre à cette question peut être consultée ici.

 

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